ART. 10	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Dombre Coste, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°219 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par lesmots : 
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentésvise à rétablir l’impossibilité d’ouvrir de telles maisons àbut lucratif.
Il rétablit ainsi le compromis construit par l’Assembléenationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article parla droite sénatoriale et le rejet de ce même article par laCommission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2electure.