ART. 10	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°219 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par lesmots : 
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social réintroduitl’exclusion du privé lucratif pour les maisons d’accompagnement etde soins palliatifs.
Cette ligne rouge ne doit pas être franchie : il est crucial depréserver l’accompagnement et les soins palliatifs de touteforme de marchandisation.