ART. 10	N°228 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°228 (Rect)
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
à l’amendement n°219 du Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par lesmots : 
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs seront de statut public ouprivé non lucratif.