ART. 15	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Minard et M. Bazin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis du rapporteur en commission, il a été réintroduitle droit pour les personnes protégées d’écrire leurs directivesanticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles et duconseil de famille.
C’est un devoir de protéger les personnes vulnérables. Aussi, ilconvient de supprimer cet alinéa.