ART. 16	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, M. Juvin, Mme Blin, M. Brigand, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Minard et M. Bazin
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ARTICLE 16
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, précisée par lesdispositions réglementaires du Code de la santé publique, laprocédure collégiale constitue un temps strictement médical dedélibération, réunissant le médecin en charge du patient, l’équipesoignante et un médecin consultant indépendant. Elle garantit à lafois le respect de la volonté du patient, la prévention del’obstination déraisonnable et la sécurisation éthique et juridiquedes décisions, notamment pour la limitation ou l’arrêt detraitement.
Dans ce cadre, la personne de confiance et, à défaut, lesproches, jouent déjà un rôle essentiel. Ils sont consultés enamont, leurs témoignages sur les volontés du patient sontrecueillis, et ils sont informés des décisions prises. Leur placeest donc reconnue et structurée. En revanche, ils ne participentpas à la réunion collégiale elle-même, qui constitue un espace dedélibération médicale protégé.
La présence des proches au sein de cette délibération porteplusieurs risques : atteinte possible au secret professionnel,altération de la liberté d’expression des soignants, modificationde la dynamique de discussion et déplacement de la véritabledélibération en dehors du cadre formel. La collégialité repose eneffet sur un échange libre, parfois contradictoire, entreprofessionnels, condition indispensable à la qualité de ladécision.