ART. 7	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault, Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis enœuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs àdomicile ne reposent pas uniquement sur les actes desprofessionnels de santé libéraux, mais nécessitent également lamobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniquesassociées, telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle,les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine.
Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires desanté à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans lemaintien à domicile des patients en soins palliatifs. Contrairementà ce qu’indiquait la rapporteure dans son avis défavorable à unprécédent amendement, ces interventions ne relèvent passystématiquement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD). Les PSADinterviennent fréquemment en dehors de ce cadre, et dans denombreux territoires, en particulier ruraux ou peu dotés, ils sontparfois les seuls acteurs en capacité d’assurer la continuité et lasécurité des soins à domicile.
Il est donc indispensable de reconnaître explicitement cesdispositifs et prestations dans le périmètre budgétaire de lastratégie décennale. Une telle précision ne modifie pas le montantglobal des crédits alloués, mais oriente leur mise en œuvre enfonction des réalités concrètes du terrain. Elle garantit ainsi unaccès équitable, effectif et coordonnéaux soins palliatifs à domicile pour tous lesFrançais, dans le respect des principes d’égalité d’accèsaux soins et de dignité des personnes en fin de vie.
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat des prestatairesassociatifs de santé à domicile, le SNADOM.