ART. 4 BIS	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault, Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle définit des objectifsnationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi,portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et auxsoins palliatifs, les délais de prise en charge, la couvertureterritoriale, le développement de l’offre à domicile et laformation des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et dessoins palliatifs constitue une avancée importante pour structurerl’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en chargedes patients.
Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine desdomaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration del’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalitéspermettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et lesuivi dans le temps.
Or, l’expérience des politiques publiques en matière de santémontre que la seule fixation d’objectifs généraux, non assortisd’indicateurs de suivi ni déclinés territorialement, limite laportée opérationnelle des stratégies nationales et ne permet pasd’apprécier concrètement les progrès réalisés ni de corriger lesinégalités d’accès entre territoires.
Le présent amendement vise donc à compléter utilement ledispositif en prévoyant que la stratégie nationale fixe desobjectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs desuivi, portant notamment sur l’accès effectif aux soins palliatifs,les délais de prise en charge, la couverture territoriale, ledéveloppement de l’offre à domicile et la formation desprofessionnels.