ART. 6 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault, Mme Pollet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évolution de la mise enœuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soinspalliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant leParlement avant l’examen du projet de loi de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement etde soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise desmoyens humains, organisationnels et financiers significatifs. À cetitre, elle ne saurait relever du seul pilotage administratif, sanscontrôle régulier de la représentation nationale.
Si le Sénat a supprimé la tenue d’un débat annuel devant leParlement, estimant que celui-ci ne présentait pas de caractèrecontraignant, cette suppression affaiblit néanmoins la capacité duParlement à exercer pleinement sa mission constitutionnelle decontrôle de l’action du Gouvernement.
Le débat annuel prévu par le présent article ne vise ni à créerune obligation budgétaire nouvelle, ni à rigidifier la conduite dela politique publique. Il a pour objet de permettre au Parlementd’apprécier, de manière régulière et transparente, l’étatd’avancement de la stratégie décennale, les actions effectivementdéployées, les éventuelles difficultés rencontrées ainsi que lesajustements nécessaires pour garantir un accès effectif etéquitable aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’organisation de ce débat avant l’examen du projet de loi definances revêt, en outre, une portée particulière. Elle permetd’éclairer utilement les travaux budgétaires du Parlement en lesreliant à une évaluation concrète des besoins et des résultatsobtenus, sans préempter les décisions relevant des loisfinancières.
Dans un contexte marqué par des inégalités territorialespersistantes, une tension durable sur les ressources humaines etdes attentes fortes des patients comme des professionnels, ce débatannuel constitue un outil de suivi démocratique, de transparence etde responsabilisation de l’exécutif.
Il permet également de garantir la continuité de l’attentionpolitique portée aux soins palliatifs, en évitant que la stratégiedécennale ne se réduise à un cadre déclaratif ou à une successionde mesures ponctuelles, sans vision d’ensemble ni évaluationpartagée.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer le rôle duParlement comme acteur central du pilotage et du contrôle de lapolitique publique de l’accompagnement et des soins palliatifs,dans un esprit de responsabilité, de clarté et de respect del’équilibre institutionnel.