ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Cet accompagnement et cessoins palliatifs s’exercent dans des conditions garantissant uneaccessibilité effective, progressive et territorialementéquilibrée, selon des modalités définies par la stratégie nationalementionnée à l’article L. 1110‑9‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose un droit opposable de principe, tout enévitant les écueils d’une opposabilité matériellement inapplicable,à l’image du droit au logement opposable.