ART. 14	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ceplan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par lesoignant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’en rester au champ d’application de la propositionde loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.