ART. 14	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Joncour, Mme Loir, M. Muller et Mme Pollet
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ARTICLE 14
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 6 par les mots :
« sans jamais y intégrerl’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’en rester au champd’application de la proposition de loi qui porte exclusivement surles soins palliatifs.