ART. 15	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Lors de la remise du modèlede directives anticipées, le patient est informé de la nécessité deles déposer dans le dossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’accès auxdirectives anticipées par les soignants en imposant une informationsystématique sur la nécessité de les déposer dans le dossiermédical partagé.
L’article 15 de la proposition de loi modifie l’article L.1111-11 du code de la santé publique pour prévoir que lesdirectives anticipées sont conservées dans le dossier médicalpartagé. Cette obligation de conservation répond à un impératifd’accessibilité pour les professionnels de santé amenés à prendreen charge la personne. Toutefois, le dispositif ne prévoit pasd’information spécifique du patient sur cette obligation au momentoù il remplit ses directives anticipées.
Le présent amendement comble cette lacune en imposant quel’information sur le dépôt dans le dossier médical partagé soitdélivrée concomitamment à la remise du modèle de directivesanticipées, assurant ainsi la cohérence du dispositif et soneffectivité pratique.