ART. 19	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 4,rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde etcontinue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre desinformations mentionnées aux articles L. 1461‑1 etL. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante : 
« 2° Au début du premieralinéa du b du III de l’article L. 1541‑2,les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés parles mots : « Le sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir la comptabilisation des sédations profondes et continuesjusqu’au décès.
Une telle comptabilisation décline notamment une despropositions de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonettiqui a constaté l’absence de données consolidées sur la pratique dela sédation profonde et continue.
C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu’il convient derétablir.
Tel est l’objet du présent amendement.