ART. 10	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Lelivre III du code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, lesmots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié :
« a) Aprèsle 17° du I, il est inséré un 18° ainsirédigé :
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compristemporaire, et qui procurent des soins et un accompagnementmédico-social spécialisés, en associant les proches, à despersonnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui nepeuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisonsmédicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droitpublic ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées àrecevoir des personnes en situation de handicap. » ;
« b) Le IIest ainsi modifié : 
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés lesmots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et desmineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots :« et 12° » sont remplacés par les mots :« , 12° et 18° » ; 
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ; 
« 5° Le titre IV estcomplété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeurgénéral de l’agence régionale de santé territorialementcompétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicablesaux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnessuivies dans les établissements et services mentionnés au 18°du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensembledes soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de lasanté publique, notamment grâce à des conventions passées avec lesunités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Lesbénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même codepeuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou lesservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent codeconcluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobilesde soins palliatifs présentes sur le territoire. Cesconventions fixent les tarifs applicables aux prestations assuréespar lesdites maisons. »
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les établissements mentionnésau 18° du I du même article L. 312‑1bénéficient d’une information sur les droits des prochesaidants. »
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permetd’assurer leur déploiement dans chaque département et dans lescollectivités d’outre‑mer à l’horizon del’année 2034.
« III. – Les maisonsd’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle renduepublique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé dela santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, sur le profil des personnesaccompagnées et sur les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir l’article 10 tel qu’adopté par l’Assemblée nationalecréant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, et àl’enrichir de l’interdiction de pratiques des dépassementsd’honoraires dans lesdites maisons.
Il prévoit ainsi : 
- L’impossibilité d’ouvrir de telles maisons à but lucratif; 
- La garantie inscrite dans la loi que chaque départementdispose d’au moins 1 de ces maisons ; 
- Une évaluation annuelle publique de ces maisons, et notammentde leur déploiement; 
- La signature de conventions pluriannuellesd’objectifs et de moyens par les maisons d’accompagnement et desoins palliatifs avec l’ARS incluant une fixation des tarifsdes prestations, afin de veiller à l’absence de dépassementsd’honoraires ; comme introduit par un amendement desdéputés Socialistes et apparentés en première lecture.
Cet amendement rétablit ainsi le compromis construit parl’Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cetarticle par la droite sénatoriale et le rejet de ce même articlepar la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en2e lecture.