ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir le 1° l’alinéa 2 dansla rédaction suivante : 
« 1°L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. La personne dont l’état de santé lerequiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et desoins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délaidéterminé par décret, peut introduire un recours en référé devantla juridiction administrative ou judiciaire. Ce recours peutégalement être introduit, avec l’accord de la personne malade quandson état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou,à défaut, par un proche. Saisi d’une demande en ce sens justifiéepar l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessairespour remédier à l’absence de prise en charge et se prononce dans undélai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recourscontentieux sont précisées par un décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficierd’un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant uneamélioration essentielle proposée par le groupe La France insoumiseen 2024 et 2025, permettant d’obtenir une réponse sous 48 heures encas de de défaut de prise en charge.
Le texte adopté en première lecture chargeait les agencesrégionales de santé (ARS) de garantir l’effectivité de ce droit,qui peut s’exercer dans un premier temps via un recours amiabledevant les ARS, avant la possibilité de saisir la juridictioncompétente si elle n’a pas reçu d’offre de soin dans un délaidéterminé par un décret.
Or, une injonction de prise en charge prononcée à l’encontred’une ARS semble peu effective, puisqu’elle n’a pas de tel pouvoirde contrainte sur les établissements de santé. En outre, unemédiation préalable apparaît contraire à l’urgence de lasituation.
La rédaction actuelle de l’article est encore plusinsatisfaisante, dès lors que les sénateurs ont supprimé ce droit àaccéder aux soins palliatifs.
Pour ces raisons, le présent amendement propose :
- de rétablir un droit opposable aux soins palliatifs
- de supprimer l’injonction à l’encontre de l’ARS et de prévoir demanière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à lanécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins dumalade en énonçant la capacité du juge d’ordonner “toutes mesuresnécessaires” dans un délai de 48 heures afin de remédier àl’absence de prise en charge.