ART. 4 BIS	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 2 et3 :
« Art. L. 1110‑9‑2. – I. – Unestratégie nationale détermine les objectifs de développement del’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actionsprioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiersnécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dontl’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révisionobligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa miseen œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tousles cinq ans.
« II. – Une instancechargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pourune durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le pilotageet le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire,médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenusdans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et sonorganisation sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de cet articlequi prévoit l’inscription dans la loi de la stratégie décennaled’accompagnement et de soins palliatifs et de l’instance degouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégiedécennale, en garantir les moyens et l’évaluation régulière, leprésent amendement prévoit, en complément de l’obligation deplanifier les financements publics nécessaires par le vote d’unplan quinquennal de développement des soins palliatifs discuté parla représentation nationale :
- l’obligation de présenter une stratégie tous les dix ans etdont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans;
- la reconnaissance légale l’instance de gouvernance chargée depiloter la stratégie décennale.
L’articulation dans un article unique de la définitiond’objectifs clairs en matière de politique palliative, d’unpilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernementet le Parlement vise à synthétiser ces trois revendicationsessentielles, portées par une majorité des parlementaires et defaçon transpartisane en 2024. Il permet en outre d’accroîtrel’intelligibilité de la présente proposition de loi.
En comparaison de la rédaction proposée par les sénateurs, cetamendement vise donc à réaffirmer le principe d’un égal accès auxsoins palliatifs, à poser la question des moyens qui y sontconsacrés et à pleinement associer le Parlement à l’élaboration etau contrôle de la stratégie décennale.