ART. 5	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
« Avant le31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, un planquinquennal de l’accompagnement et des soins palliatifs, adopté parle Parlement, détermine la trajectoire de développement de l’offred’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10, notamment à domicile et enétablissement, en fonction de besoins pour lesquels il établit desprévisions pluridécennales. Il définit les indicateurs, lesobjectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pourassurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser lesrecrutements suffisants ainsi que pour assurer la formationcontinue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal dedéveloppement de l’offre de soins palliatifs à l’article 5.
Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôtd’une loi ordinaire. Il pense ainsi s’en tirer à bon compte enévoquant un droit aux soins palliatifs, sans prévoir les moyens quipermettent sa concrétisation.
Il eût été préférable de permettre une discussion sur lesfinancements publics nécessaires au déploiement d’une stratégiedécennale. Le Gouvernement, assisté par la droite sénatoriale,tente au contraire de ne pas associer l’Assemblée nationale à cettediscussion.
L’article 5 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale prévoyait ladiscussion d’une loi de programmation avant la fin de l’année, puisune nouvelle discussion tous les 5 ans.
Nous souhaitons avoir ce débat sur le développement de l’offrede soins palliatifs, ses indicateurs de suivi, les objectifs,moyens et financements publics associés.
Afin de partir des besoins sociaux exprimés, nous proposons doncla création d’un plan quinquennal portant sur l’offre de soinspalliatifs.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article5.