ART. 10	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Lelivre III du code de l’action sociale et des familles estainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, lesmots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« 2° L’article L. 312‑1 est ainsimodifié :
« a) Aprèsle 17° du I, il est inséré un 18° ainsirédigé :
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compristemporaire, et qui procurent des soins et un accompagnementmédico-social spécialisés, en associant les proches, à despersonnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui nepeuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisonsmédicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droitpublic ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées àrecevoir des personnes en situation de handicap. » ;
b) Le II est ainsimodifié : 
« – au deuxième alinéa,les mots : « et 7° » sont remplacés par lesmots : « , 7° et 18° » ;
« – à la première phrasede l’avant‑dernier alinéa, les mots : « etau 17° » sont remplacés par les mots :« , 17° et 18° » et sont ajoutés lesmots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnementdes personnes en situation de handicap et desmineurs » ;
« 3° Au b del’article L. 313‑3, les mots :« et 12° » sont remplacés par les mots :« , 12° et 18° » ; 
« 4° Au premier alinéa del’article L. 314‑3‑3, les mots :« au 9° » sont remplacés par les mots :« aux 9° et 18° » ; 
« 5° Le titre IV estcomplété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons d’accompagnement etde soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeurgénéral de l’agence régionale de santé territorialementcompétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicablesaux prestations assurées par lesdites maisons. Les personnessuivies dans les établissements et services mentionnés au 18°du I de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensembledes soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de lasanté publique, notamment grâce à des conventions passées avec lesunités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Lesbénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même codepeuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou lesservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent codeconcluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobilesde soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les établissements mentionnésau 18° du I du même article L. 312‑1bénéficient d’une information sur les droits des prochesaidants. »
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permetd’assurer leur déploiement dans chaque département et dans lescollectivités d’outre‑mer à l’horizon del’année 2034.
« III. – Les maisonsd’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle renduepublique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé dela santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, sur le profil des personnesaccompagnées et sur les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumisepropose de rétablir l’article 10 dans sa rédaction adoptée parl’Assemblée nationale, en première lecture.
Ainsi, le cadre applicable aux maisons d’accompagnements’appliquera à toutes les personnes en fin de vie.
Les établissements que sont les maisons d’accompagnement nepourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais desgroupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant despersonnes en fin de vie. Cette rédaction conserve cette précision àl’article du code de l’action sociale et des familles définissantles établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement serarétabli, pour qu’il existe une maison par département, parcollectivité d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’enPolynésie française.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’en revenir à larédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.