ART. 5	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2457)
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
« Avantle 31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoirede développement de l’offre d’accompagnement et de soinspalliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment àdomicile et en établissement, en fonction de besoinspour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales.Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et lesfinancements publics nécessaires pour assurer l’effectivité decette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi quepour assurer la formation continue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise àrétablir l’article 5 dans sa version adoptée par l’Assembléenationale en 1ère lecture. Il propose ainsi de réinscrire dans laloi la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle del’accompagnement et des soins palliatifs.
Votée tous les 5 ans, cette loi de programmation aura pourobjectif de déterminer la trajectoire de développement de l’offrede soins palliatifs sur tout le territoire. Elle opérera selon unelogique basée sur les besoins, en chiffrant les moyens nécessairespour assurer l’effectivité de l’offre de soins palliatifs, que cesoit en termes de recrutements de professionnel·les de santé ou deleur formation.
Alors que deux tiers des malades nécessitant des soinspalliatifs n’y ont pas accès, il apparaît illusoire de proclamerl’effectivité de ce droit sans se donner les moyens concrets de lerendre opérationnel. L’absence de programmation financière ethumaine fragilise durablement l’offre existante et empêche touteréponse à la hauteur des besoins.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition deFrance Assos Santé.