APRÈS ART. 7 TER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Mansouri, M. Lenoir, M. Allisio, M. Perez, Mme Florence Goulet, Mme Bamana, M. Emmanuel Taché, M. Jolly, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Chenu, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Ballard, Mme Martinez, M. Chaix, M. Allegret-Pilot, M. Verny, M. Markowsky et M. Dessigny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.