ART. 6	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5, 6 et9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialpropose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiersmunicipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés àemployer des drones. En effet, si le secours à personne ou laprévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes auregard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents(par exemple pour aider au repérage de dépôts sauvages ou pourretrouver des enfants perdus dans les stations balnéaires),l’intérêt du recours au drone pour les autres finalités apparaîtmoins évident eu égard à la possibilité déjà existante pour lesforces de sécurité intérieure d’y recourir.