ART. 6	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 25 par les mots : 
« et un avis de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialpropose de joindre au rapport d’évaluation remis par leGouvernement un avis de la CNIL.