ART. 6 QUATER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6 QUATER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis. – Ces enregistrements ne fontl’objet d’aucun traitement algorithmique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialprévoit d’interdire tout traitement algorithmique appliqué auximages captées par les caméras embarquées objet du présentarticle.