ART. 2	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 73,insérer l’alinéa suivant : 
« Les fiches du casierjudiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiementd’une amende forfaitaire délictuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social,inspiré d’une recommandation de la Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme, propose de préciser dans lacasier judiciaire qu’une infraction est réprimée par AFD, eu égardà la spécificité de cette modalité de répression.