ART. 2	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 84,insérer les cinq alinéas suivants : 
« Toute personne dontl’identité est contrôlée en application du présent article se voitremettre une attestation qui mentionne :
« a) Le fondementjuridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsique, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;
« b) L’identité dela personne contrôlée ;
« c) La date,l’heure et le lieu du contrôle ;
« d) Le matricule,le grade et le service de l’officier ou de l’agent de policejudiciaire ayant procédé au contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialprévoit de mettre en place un récepissé pour les contrôlesd’identité effectués par les agents de police municipale.