ART. 6	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – À lapremière phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n°2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition etportant diverses autres dispositions, après la deuxième occurrencedu mot : « code , », sont insérés lesmots : « à l’exception de celles autorisées sur lefondement de l’article L. 242‑7 dudit code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose depréciser dans la loi relatives aux Jeux olympiques et paralympiquesde 2024 l’interdiction d’employer les traitements algorithmiqueprévus dans l’expérimentation aux drones employés par les policiersmunicipaux et gardes champêtres.