ART. 7	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« ou au comportement despersonnes concernées ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 
« Il est obligatoire lors dechaque intervention pour les agents mentionnés àl’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et socialpropose de rendre le déclenchement des caméras-piétons systématiquelors des interventions des gardes champêtres qui en sont dotés.Cette systématisation du déclenchement, qui avait été proposée parl’IGPN et le comité d’évaluation et de déontologie de la polienationale, permettrait de sécuriser l’actions des agents.