ART. PREMIER	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les agents de policemunicipale et les gardes champêtres exercent des missions de policede proximité, dont la priorité est de rétablir une relationprivilégiée avec la population.
« Ils effectuent également desmissions sociales en coordination avec les associations locales etles forces de sécurité de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciserdans la définition des missions des agents de polices municipaleset des gardes champêtres prévues à l’article 1er du projet de loi,les missions sociales qui peuvent leur être attribuées. Ces forcesde sécurité mènent en effet des actions spécifiques auprès desjeunes, des actions de lutte contre les discriminations,d’éducation à la citoyenneté, de la prévention contre toutes lesformes de violence et contre les addictions. Il semble nécessairede les indiquer afin de valoriser la diversité des missions quileur sont attribuées.