ART. 6 BIS	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« d’une manifestationsportive, récréative ou culturelle, à celle des foires et marchésou à celle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrerle champ d’application des pouvoirs de contrôle confiés aux agentsde police municipale, en supprimant leur extension auxmanifestations sportives, récréatives ou culturelles ainsi qu’auxfoires et marchés.
En l’état, le texte prévoit une extension très large deprérogatives particulièrement intrusives (inspections visuelles debagages, fouilles et palpations de sécurité) à des événements de lavie quotidienne. Une telle généralisation comporte un risque debanalisation de mesures qui doivent, par nature, demeurerexceptionnelles et strictement proportionnées aux enjeux desécurité.
Comme l’a souligné la Commission nationale consultative desdroits de l’homme (CNCDH), l’extension de ces pouvoirs à descontextes ordinaires, tels que les foires et marchés, n’est pasjustifiée au regard des exigences de nécessité et deproportionnalité.
Le présent amendement maintient en revanche la possibilité derecourir à ces dispositifs dans le cadre des périmètres deprotection institués en application de l’article L. 226-1 du codede la sécurité intérieure ainsi que pour la surveillance de l’accèsà un bâtiment communal. Ces dispositifs permettent d’ores et déjàde répondre aux enjeux de sécurité lors d’événements présentant desrisques particuliers, notamment sous l’autorité du préfet.
Il s’agit donc de trouver un équilibre : garantir la sécuritélorsque cela est nécessaire, notamment pour les grands événementsou les situations à risque, sans pour autant étendre ces pouvoirs àdes situations courantes de la vie locale, comme un marché ou unemanifestation sportive de proximité. Cet amendement vise ainsi àéviter une banalisation excessive de mesures attentatoires auxlibertés individuelles, tout en maintenant des outils adaptés auxsituations réellement sensibles.