ART. 9	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 9 qui introduit une possibilité pour les régions decontribuer au financement de l’équipement des polices municipaleset des dispositifs de vidéoprotection, en lien avec les contrats deplan État-régions ou les contrats de convergence. Une telledisposition soulève de sérieuses difficultés juridiques etpolitiques.
D’une part, elle entretient une confusion des compétences.Depuis la loi NOTRe, les régions ne disposent plus de la clausegénérale de compétence et n’ont pas vocation à intervenir dans lechamp de la sécurité, qui relève d’une articulation claire entrel’État et les communes. En ouvrant la possibilité d’un financementrégional, cet article brouille cette répartition et fragilise leprincipe de lisibilité de l’action publique.
D’autre part, cette disposition s’inscrit dans une logiquepréoccupante de désengagement de l’État. En permettant mêmeindirectement de faire financer des politiques de sécurité par lesrégions, elle fait peser sur les collectivités territoriales desresponsabilités qui relèvent en premier lieu de l’État, garant dela sécurité publique.
En outre, les crédits régionaux ont vocation à être mobilisés auservice des compétences qui leur sont propres, notamment lestransports, la formation, l’aménagement du territoire ou encore latransition écologique. Les détourner vers des dépenses de sécuritéreviendrait à affaiblir ces politiques publiques essentielles.
Enfin, la rédaction actuelle de l’article est imprécise et nepermet pas de mesurer clairement sa portée, ce qui renforce lesrisques d’interprétation extensive et de dérives dans la mise enœuvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.