ART. 11	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots : 
« et diplômes »
les mots : 
« , diplômes etcertifications de qualification professionnelle ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieuxencadrer les motifs de dispense de formation auxquels peuvent êtresoumis les policiers municipaux.
Si le groupe Écologiste et Social exprime des réserves surl’élargissement des compétences des policiers municipaux tel queprévu par le présent texte, il apparaît néanmoins nécessaire, dansl’hypothèse où ces dispositions seraient maintenues, de garantir unhaut niveau d’exigence en matière de formation.
En l’état, le texte prévoit que des dispenses pourraient êtreaccordées au regard :
1° de la formation professionnelle et d’un bilan de compétences;
2° de titres ou diplômes reconnus par l’État ;
3° de l’expérience professionnelle.
Ce dernier critère apparaît particulièrement large etinsuffisamment encadré, en comparaison des deux premiers quireposent sur des éléments objectivables. En l’absence deprécisions, il existe un risque de dispenses accordées de manièretrop extensive, au détriment de la qualité de la formation et, parconséquent, de l’exercice des missions confiées.
Dès lors, il paraît nécessaire de restreindre ce motif auxseules expériences professionnelles ayant fait l’objet d’unevalidation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’une certificationreconnue. Une telle exigence permet de garantir que les compétencesinvoquées reposent sur une reconnaissance formalisée etvérifiable.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser le dispositif enassurant un niveau de qualification adapté aux responsabilitésexercées.