ART. 16	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les députés, les sénateurset les représentants au Parlement européen élus en France peuventégalement solliciter auprès du ministre de l’intérieur unevérification d’un service de police municipale situé dans leressort de leur circonscription ou de leur territoired’élection. »
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par lesmots :
« ainsi que, le cas échéant,aux parlementaires à l’origine de la saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettreaux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection desservices de police municipale. 
Dans le cadre de leur mandat, les parlementaires sontrégulièrement saisis par des citoyens, des élus locaux ou desagents publics de dysfonctionnements affectant les servicespublics, en particulier dans le champ de la sécurité. À ce titre,ils jouent un rôle essentiel d’alerte et de contrôledémocratique.
Leur reconnaître la faculté de solliciter des vérifications surl’organisation et le fonctionnement des services de policemunicipale permet de renforcer la transparence et la redevabilitéde l’action publique, dans un contexte d’extension des prérogativesde ces agents.
Le présent amendement précise également que cette faculté estexercée dans le ressort territorial de leur mandat, afin d’engarantir la cohérence.
Enfin, il prévoit que les conclusions des vérifications leursoient transmises lorsqu’ils sont à l’origine de la saisine,condition indispensable à l’effectivité de leur mission decontrôle.
Il s’agit ainsi de mieux articuler le rôle du Parlement avec lesexigences de qualité, de transparence et de responsabilité desservices de police municipale.