ART. 16	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute personne s’estimantvictime ou témoin de manquements imputés à des agents de policemunicipale peut également signaler de tels faits au ministre del’intérieur en vue de la saisine de la mission mentionnée aupremier alinéa. »
II. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 les mots :
« ainsi que, le cas échéant, àla personne à l’origine du signalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre àtoute personne s’estimant victime ou témoin de manquements imputésà des agents de police municipale de signaler ces faits en vue dela saisine de la mission permanente d’inspection.
Il s’inscrit dans la droite ligne des recommandations de laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH),qui appelle à renforcer l’accessibilité et l’effectivité desmécanismes de contrôle des forces de sécurité.
En l’état du droit, la saisine de la mission permanente estréservée à un nombre limité d’autorités publiques, ce qui peutconstituer un frein à l’identification et au traitement desituations problématiques, notamment lorsque les faits ne sont pasportés à la connaissance de ces autorités.
Le présent amendement propose ainsi de créer une faculté designalement directe par les citoyens, sans remettre en cause lerôle du ministre de l’intérieur dans la décision de saisine, afinde garantir un filtre institutionnel.
Il prévoit également que les conclusions des vérificationspuissent être portées à la connaissance de la personne à l’originedu signalement, afin de renforcer la transparence et la confiancedans les institutions.
Dans un contexte d’extension des prérogatives des policesmunicipales, il est essentiel que les garanties offertes auxcitoyens soient à la hauteur des pouvoirs exercés.