ART. 16	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 16
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« département, »
insérer les mots : 
« au Défenseur desdroits, ». 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots : 
« ainsi qu’au Défenseur desdroits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir latransmission systématique des conclusions des vérifications de lamission permanente au Défenseur des droits.
Autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller aurespect des droits et libertés, le Défenseur des droits estrégulièrement saisi de réclamations mettant en cause l’action desforces de sécurité, y compris des agents de police municipale.
Si le cadre juridique existant lui permet déjà de solliciter desenquêtes ou vérifications, il apparaît pertinent de renforcer soninformation en prévoyant la transmission systématique desconclusions des missions d’inspection.
Une telle disposition permettrait d’améliorer la coordinationentre les mécanismes de contrôle, d’assurer une meilleureexploitation des constats réalisés et de renforcer les garantiesoffertes aux citoyens.
Dans un contexte d’extension des compétences des policesmunicipales, cette mesure contribue à consolider les exigences detransparence et de protection des droits fondamentaux.