ART. 16	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« La mission mentionnée aupremier alinéa publie chaque année un rapport public rendant comptede ses activités, de ses constats et de sesrecommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerla publication d’un rapport annuel public par la mission permanentechargée du contrôle des polices municipales.
Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogativesdes agents de police municipale, il est essentiel de renforcer lesexigences de transparence et de redevabilité des dispositifs decontrôle.
La publication d’un rapport annuel permettrait de rendre comptede l’activité de la mission, de ses observations et des éventuellesdifficultés identifiées, tout en formulant des recommandationsutiles à l’amélioration des pratiques.
Un tel outil contribuerait à une meilleure information duParlement, des élus locaux et des citoyens, tout en renforçant laconfiance dans les mécanismes de contrôle existants.
Il s’agit d’une mesure simple qui participe à garantir uncontrôle effectif, visible et accessible de l’action des policesmunicipales.