ART. 16	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« ou du représentant de l’Étatdans un département où est implantée l’une des délégationsmentionnées à l’article L. 451‑12 du même code »
les mots :
« , du représentant del’État dans le département, du maire ou du président del’établissement public de coopérationintercommunale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettreaux maires et aux présidents d’établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) de saisir le ministre del’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territorialesd’une demande de contrôle des activités de formation des agents depolice municipale.
En leur qualité d’employeurs et d’autorité hiérarchique directedes policiers municipaux, les maires et présidents d’EPCI sont lespremiers concernés par la qualité, l’adéquation et l’effectivitédes formations dispensées. À ce titre, ils disposent d’unelégitimité particulière pour alerter les autorités de l’Étatlorsqu’ils estiment qu’un contrôle ou une évaluation des centres deformation est nécessaire.
Le présent amendement vise également à élargir à l’ensemble despréfets de département, et non aux seuls préfets des départementsoù sont implantées des délégations du CNFPT, la faculté de saisirles ministres compétents. Cette restriction actuelle apparaît eneffet injustifiée et de nature à limiter l’effectivité du contrôlesur l’ensemble du territoire.
Il s’agit ainsi de renforcer la capacité d’alerte et de contrôledes acteurs directement impliqués dans le fonctionnement despolices municipales.