APRÈS ART. 19	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités decréation d’une inspection générale de la police municipale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interrogerla création d’une inspection générale de la policemunicipale. 
Alors que le présent projet de loi tend à élargir de manièresignificative les compétences et les prérogatives des agents depolice municipale, la question du contrôle de leurs activités et durespect des règles déontologiques devient centrale.
Or, les dispositifs existants apparaissent aujourd’huiinsuffisants. Plusieurs travaux ont mis en évidence des lacunespersistantes en matière de contrôle, qu’il s’agisse de leurcaractère fragmenté, de leur manque de lisibilité ou de l’absenced’un véritable pilotage national.
Surtout, le recours à des mécanismes de contrôle essentiellementinternes ou administratifs pose une difficulté majeure : celle d’uncontrôle qui peut apparaître comme insuffisamment indépendant,voire comme une forme de contrôle « entre pairs », peu de nature àgarantir une pleine confiance des citoyens.
Dans un contexte où les forces de sécurité nationale font déjàl’objet de dispositifs de contrôle internes et externes structurés,il apparaît nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un cadreéquivalent pour les polices municipales, fondé sur des garantiesd’indépendance, d’impartialité et de transparence.
Le présent amendement propose ainsi d’engager cette réflexion,en demandant au Gouvernement d’évaluer les conditions de créationd’un tel organisme, afin d’adapter les outils de contrôle àl’évolution des missions confiées aux polices municipales et derenforcer la confiance dans l’action publique en matière desécurité.