APRÈS ART. 19	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la création de comités d’éthiquedépartementaux indépendants chargés d’évaluer les pratiques despolices municipales, leurs modalités de fonctionnement et lesgaranties d’indépendance qui leur seraient applicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étudier lamise en place de comités d’éthique indépendants chargés d’évaluerles pratiques des polices municipales.
Dans un contexte d’extension des compétences et des prérogativesdes agents de police municipale, la question des garantiesdéontologiques et du respect des droits fondamentaux revêt uneimportance croissante. Or, les dispositifs actuels de contrôleapparaissent insuffisamment structurés et peu lisibles pour lescitoyens.
La création de comités d’éthique indépendants, à l’image decelui existant à Paris, constitue une piste pertinente pourrenforcer les exigences de transparence, d’impartialité et deresponsabilité. Ces instances permettraient d’apporter un regardextérieur sur les pratiques professionnelles, de formuler desrecommandations et de contribuer à prévenir les dérives. Cetteapproche permettrait de doter les polices municipales de mécanismesd’évaluation indépendants, complémentaires des contrôlesadministratifs existants.
Le présent amendement vise ainsi à engager une réflexionstructurée sur les modalités de mise en place de tels comités,leurs compétences, leur composition et les garanties nécessaires àleur indépendance, afin de renforcer la confiance entre lescitoyens et les forces de sécurité de proximité.