ART. 3	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 3
Compléter cet article les cinqalinéas suivants : 
« III. – Lespoliciers municipaux peuvent également constater par procès-verbal,dans les conditions prévues par la loi, les infractionssuivantes :
« – les rodéos motorisésmentionnés à l’article L. 236‑1 du code de laroute ;
« – les occupationsillicites de terrains ou d’immeubles mentionnées àl’article 226‑4-2 du code pénal ;
« – les troubles répétésà la tranquillité publique caractérisés ;
« – les installations oucampements illégaux mentionnés à l’article 322‑4-1 du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi constitue une avancée utile enélargissant les compétences judiciaires des polices municipales,leur permettant de traiter plus efficacement les infractions duquotidien.
Toutefois, plusieurs infractions particulièrement attentatoiresà la tranquillité publique, pourtant fréquemment constatées par lesagents municipaux, restent aujourd’hui exclues de leur champd’intervention directe.
Rodéos motorisés, occupations illicites, installations sauvagesou troubles répétés à la tranquillité publique représentent desnuisances locales persistantes qui appellent une réponse rapide etde proximité.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter le dispositif dutexte en intégrant explicitement ces infractions afin de renforcerl’efficacité opérationnelle des polices municipales et des gardeschampêtres tout en préservant le cadre judiciaire existant.