APRÈS ART. 19	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions et les conséquencesd’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de ladangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent.
Ce rapport analysenotamment :
1° L’opportunité d’étendre auxagents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceuxrelevant des catégories A et B, les dispositions du code despensions civiles et militaires de retraite et du code général de lafonction publique applicables aux fonctionnaires classés encatégorie dite « active » et portant sur l’instaurationd’un mécanisme de départ anticipé en raison de la pénibilitéparticulière à laquelle sont exposés ces agents durant leurcarrière ; 
2° Les modalités selonlesquelles les primes et indemnités perçues de manière régulièrepar les fonctionnaires du cadre d’emplois de la police municipalepourraient être prises en compte dans le calcul de la pension deretraite ;
3° Les conséquencesbudgétaires et les conditions d’application d’une éventuelleouverture du droit à la bonification de services mentionnée àl’article L. 12‑4 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite, permettant un départ anticipé à la retraiteau titre du cinquième (1/5e) du temps de service effectué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une cohérence statutaire et institutionnelleindispensable, compte tenu de l’extension des prérogatives despolices municipales prévue par le projet de loi, ainsi que del’évolution de leurs rôles et missions.
Nul ne conteste aujourd’hui le rôleessentiel joué par les polices municipales dans la lutte contrel’insécurité, en particulier en tant que primo-intervenants. Cesfonctions impliquent de lourdes responsabilités, notamment liées auport d’arme, et exposent les agents à des risques inhérents à leurmétier. Si le présent projet de loi renforce leurs moyens d’action,il est impératif d’y associer une pleine reconnaissance sociale etstatutaire.
Le présent article demande auGouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité de corrigerune injustice statutaire majeure en fin de carrière. En effet,l’ensemble des professions de sécurité publique bénéficie del’intégration de la majorité, voire de la totalité, de leurs primesdans le calcul de la retraite, et notamment de l’indemnitéprincipale dite « prime de risques ». Les policiers municipaux sontaujourd’hui les seuls professionnels de la sécurité publique exclusde ce dispositif : leur régime indemnitaire principal n’est paspris en compte dans sa globalité pour le calcul de leurs droits àpension.
Cet amendement propose donc de solliciter un rapport surl’opportunité de mettre fin à cette inégalité en garantissantl’intégration des primes et indemnités perçues de manièrerégulière, et en étendant le classement en catégorie active àl’ensemble du cadre d’emplois (A, B et C). Un tel classementpermettrait d’octroyer la bonification du cinquième, seule mesureréellement adaptée pour compenser la pénibilité du métier etautoriser un départ anticipé à la retraite.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec le Syndicat deDéfense des Policiers Municipaux.