ART. 2	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante :
« Une procédure contradictoireest mise en œuvre dans un délai de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à s’assurer que la suspension de l’exercicedes prérogatives de police judiciaire élargies sera suivie d’uneprocédure contradictoire lorsque la décision est prise de manièreurgente. Il est légitime que l’agent visé puisse être entendu etsoit mis en mesure de faire valoir ses explications.