APRÈS ART. 19	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Allegret-Pilot et M. Trébuchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conséquences statutaires et deretraite d’une reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilitédes missions exercées par les agents de police municipale.
Ce rapport porte notammentsur :
1° L’opportunité d’étendre auxagents du cadre d’emplois de la police municipale le bénéfice duclassement en catégorie active, au regard des risques particuliersauxquels ils sont exposés dans l’exercice de leursmissions ;
2° L’impact budgétaire et lesconditions d’application d’une éventuelle bonification de servicespermettant un départ anticipé à la retraite au titre de lapénibilité du métier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éclairer le Parlement sur lesconséquences statutaires de l’extension des prérogatives despolices municipales. À mesure que leurs missions se rapprochent decelles des autres forces de sécurité, la question de lareconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité de leur métierse pose avec une acuité croissante. Il est donc utile que leGouvernement remette au Parlement un rapport ciblé sur les deuxprincipales questions soulevées par cette évolution : le classementen catégorie active et l’éventuelle ouverture d’une bonification deservices.