APRÈS ART. 6 QUATER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre V du code de la sécurité intérieure estcomplété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usagedes fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention decoordination des interventions de la police municipale et desforces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6permet aux agents de police municipale agréés et assermentésd’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnesrecherchées ;
« 2° Des objets etvéhicules signalés ;
« 3° Des véhiculesassurés ;
« 4° D’immatriculationdes véhicules ;
« 5° Du système nationaldes permis de conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la policemunicipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant lesagents de police municipale à accéder directement à des fichiersadministratifs importants à l’exercice de leurs missions.
Il s’agit notamment des fichiers relatifs aux personnesrecherchées, aux objets et véhicules signalés, aux véhiculesassurés, aux immatriculations ainsi qu’au système national despermis de conduire.
Cette mesure de bon sens vise à répondre aux besoinsopérationnels actuels, en particulier dans le contexte de ladématérialisation des permis de conduire et des assurancesautomobiles, et à garantir que les policiers municipaux disposentdes informations nécessaires pour agir rapidement et efficacementsur le terrain.