ART. 2	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 67, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 19° L’infractiond’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide demanœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte prévue àl’article 226‑4 du code pénal ainsi que d’avoir pénétrésans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestièred’autrui prévue à l’article 226‑4‑3 du même code ;
« 20° L’infractiond’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant àautrui prévue à l’article 322‑4‑1 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter la liste des infractions pouvantêtre constatées par les agents de police municipale et les gardeschampêtres dans le cadre des compétences judiciaires élargiesprévues à l’article 2 du présent projet de loi.
Il vise à y intégrer explicitement les principales infractionsliées aux occupations illicites, qu’il s’agisse du squat dedomicile, des installations illicites sur des terrains privés, ycompris ruraux ou forestiers. 
Ces situations, en forte augmentation sur l’ensemble duterritoire, portent une atteinte directe au droit de propriété etgénèrent des troubles graves à l’ordre public local.
Le phénomène du squat en particulier, bien que difficile àisoler statistiquement, donne lieu à un contentieux pénalcroissant: selon les données du ministère de la justice, près de 8000 affaires de violation de domicile sont traitées chaque année enmoyenne par les parquets sur la période récente, impliquant plus de10 000 personnes[1].
Elles appellent une réponse rapide et effective, que les forcesde sécurité de l’État, souvent mobilisées sur d’autres priorités,ne sont pas toujours en mesure d’assurer dans des délaissatisfaisants.
Permettra aux agents municipaux de constater ces infractionsrenforcera la capacité d’intervention des maires, au plus près duterrain, dans le respect de l’autorité judiciaire, à laquelle lesfaits sont immédiatement signalés.
[1] Sous-direction de la statistique et des études (SDSE) Servicestatistique ministériel de la justice-  Info rapide Justice –n° 11 – 21 déc.2023