APRÈS ART. 6 QUATER	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Gery, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.