ART. 6 QUATER	N°CL155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
Mme Regol, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6 QUATER
I. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Les articles L. 243‑2à »
les mots : 
« Le premier alinéa del’article L. 243‑2 et les articles L. 243‑3et ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les caméras sont fourniespar le service et le public est informé, par une signalétiquespécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci estéquipé d’une caméra.
« Un signal visuel ou sonorespécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si lescirconstances de l’intervention l’interdisent. Une informationgénérale du public sur l’emploi des caméras embarquées estorganisée par le maire de chaque commune sur laquelle ces camérassont utilisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à adapter lerégime prévu par les articles L. 243-2 à L. 243-4 du code de lasécurité intérieure à la situation spécifique des policesmunicipales.
En premier lieu, il exclut la possibilité de ne pas informer lepublic de l’existence d’un dispositif d’enregistrement par unsignal spécifique. En effet, aucune des missions exercées par lespoliciers municipaux ne justifie une telle dérogation.
En second lieu, il prévoit que l’information générale du publicrelève du maire, autorité hiérarchique des agents de policemunicipale, et non du ministre de l’intérieur. Cette adaptations’inspire du régime applicable aux caméras individuelles quiimpose déjà une obligation similaire.