ART. 7	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
I. – Après l’aliéna 13,insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le premier alinéa del’article L. 511‑5, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « Le représentant del’État dans le département retire l’autorisation de portd’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’armea été constatée par le moniteur de la police municipale ou par lefonctionnaire de la police nationale ou l’officier de lagendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de laséance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’unesuspension à titre conservatoire. » »
II – En conséquence,après l’alinéa 15, insérer l’alinéasuivant : 
« Le représentant de l’Étatdans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agentdont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatéepar le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire dela police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationaleassurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ceretrait peut être précédé d’une suspension à titreconservatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir leretrait obligatoire de l’arme en cas d’inaptitude constatée.
En l’état du droit, l’article R. 511-21 du code de la sécuritéintérieure prévoit une simple faculté pour le préfet de retirerl’arme. Or, une telle rédaction apparaît insuffisamment protectricedès lors qu’une inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a étéobjectivement constatée. Le maintien de cette faculté peut conduireà des situations dans lesquelles un agent conserve son arme malgrédes défaillances identifiées. Cette situation est susceptible decréer un danger tant pour les administrés que pour l’agentlui-même.