ART. 8	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« prenant la photographie deleurs occupants ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuventprendre la photographie des occupants des véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet social vise à supprimer la possibilité, pour les dispositifsLAPI de prendre en photo les occupants des véhicules. 
Comme le relevait le Conseil d’Étatdans son avis sur le projet de loi et la Commission nationalconsultative des droits de l’Homme, la photographie des occupantsdu véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvellesinfractions mentionnées dans le texte.