ART. 11	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’elles visent àgarantir les qualifications nécessaires à l’exercice descompétences judiciaires, les formations mentionnées au Iportent notamment sur l’intégration des techniques de médiationdans la pratique professionnelle ainsi que sur les enjeux relatifsaux libertés publiques en lien avec l’exercice de cescompétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirque l’extension des compétences des agents de police municipale etdes garde-champêtres prévue par le présent texte s’accompagne d’unrenforcement effectif de leur formation sur les dimensionsrelationnelles et déontologiques de leurs missions.
L’élargissement progressif des attributions judiciaires desagents de police municipale ne peut être crédible et accepté parnos concitoyens que s’il s’accompagne d’une montée en compétencessur leur capacité à intervenir sans recourir systématiquement à lacontrainte. Or, ni la formation d’intégration ni les formations deprofessionnalisation ne prévoient aujourd’hui de contenu minimalobligatoire sur ces dimensions pourtant essentielles. 
La Commission nationale consultative des droits de l’homme(CNCDH) insiste précisément sur la nécessité d’intégrer dans laformation des forces de sécurité des modules dédiés aux modes detraitement non répressifs des incivilités et aux techniques dedésescalade. Ces approches, qui privilégient le dialogue et lamédiation sur la réponse coercitive, constituent un levieressentiel de prévention des incidents et de maintien d’une relationde confiance entre les agents et la population.
Le présent amendement propose en conséquence que la formationinitiale et continue des agents de police municipale intègreobligatoirement des modules dédiés à la médiation et à laprotection libertés publiques.