ART. 11	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Duplessy, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’elles visent àgarantir les qualifications nécessaires à l’exercice descompétences judiciaires, les formations mentionnées au Iportent notamment sur le droit pénal, la procédure pénale, le cadrejuridique du recours à la contrainte et à la prévention desdiscriminations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantirque l’extension des compétences judiciaires des agents de policemunicipale prévue par le présent texte s’accompagne d’un socle deformation juridique et procédurale solide, homogène et obligatoiresur l’ensemble du territoire.
L’exercice de compétences judiciaires élargies suppose une maîtriserigoureuse du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’uneconnaissance précise du cadre juridique encadrant l’usage de laforce. Sans formation obligatoire sur ces fondamentaux, l’extensionde ces compétences fait peser un risque réel sur la régularité desprocédures et sur les droits des personnes concernées. 
Le présent amendement propose en conséquence que la formationinitiale et continue des agents de police municipale intègreobligatoirement des modules dédiés au droit pénal, à la procédurepénale, au cadre juridique de du recours à lacontrainte et à la prévention des discriminations, afin degarantir que l’élargissement des attributions judiciairess’effectue dans le strict respect du droit et des libertésfondamentales.